Octobre 2024

Publié le 31/10/24 Vu 297 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

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Publié le 28/10/24 Vu 250 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Publié le 28/10/24 Vu 348 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

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Publié le 23/10/24 Vu 138 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.

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Publié le 22/10/24 Vu 720 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Information importante, concernant les médecins du secteur 1.

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l'art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des droits de l'homme .

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