Derniers articles

Publié le 07/03/14 Vu 3 185 fois 4 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Inaptitude : le reclassement à un poste de travail à domicile doit être examiné

Le travail à domicile, lorsqu'il est possible et évoqué par le médecin du travail, doit être envisagé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement.

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Publié le 21/04/14 Vu 3 160 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Titre Emploi Service Entreprise et durée du travail

La Cour de cassation précise que le contrat de travail utilisant le « titre emploi-service entreprise » sans précision de la durée du travail est réputé conclu à temps complet.

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Publié le 26/03/14 Vu 3 068 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Preuve de l'origine professionnelle de la maladie

La maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.

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Publié le 21/04/14 Vu 2 785 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Requalification du contrat intermittent en un plein temps

Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectifs tel que le prévoit l’article L. 3123-31 du code du travail « est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ».

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Publié le 27/02/14 Vu 2 658 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Retrait du permis de conduire : cause de licenciement ?

Tout dépend en réalité des conditions de l'infraction, ou plutôt du fait de savoir si ces (ou cette) infraction(s) ont (a) été commise(s) pendant son temps de travail ou non.

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Publié le 07/03/14 Vu 2 522 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Aucune raison ne peut justifier des faits de harcèlement moral

Aucune circonstance ne peut « justifier » des agissements de harcèlement moral de l'employeur

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Publié le 21/04/14 Vu 2 386 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Un CHSCT par entreprise dès 50 salariés

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT

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Publié le 07/03/14 Vu 2 371 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Formation professionnelle : l'employeur doit faire le point avec le salarié tous les 2 ans

La loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation qu'il lui appartiendra impérativement de respecter.

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Publié le 27/02/14 Vu 2 170 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
L'absence prolongée comme motif de licenciement ?

En cas d'absence prolongée du salariée, l'employeur ne peut pas s'empresser de notifier la rupture du contrat.

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Publié le 21/02/14 Vu 2 058 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Le cas de l'entretien préalable reporté à la demande du salarié

Pas de nouvelle notification en cas de report à la demande du salarié

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A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

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