Avril 2018

Publié le 10/04/18 Vu 3 739 fois 0 Par Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY
Annulation du jugement du TA pour défaut de convocation de la requérante

Annulation par la CAA par arrêt n°170LY4136 du 06/03/2018 du jugement du TA Lyon n°1706609 du 08/09/2017 pour défaut de convocation d'une requérante en procédure DUBLIN. Affaire defendue par Maître Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY. Maître JP MBOTO Y'EKOKO NGOY Avocat à la Cour

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A propos de l'auteur
Blog de Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY

Jean Pierre MBOTO est titulaire d'un diplôme de doctorat en sciences juridiques

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