Derniers articles

Publié le 29/05/13 Vu 1 939 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
En présence d'un mur mitoyen, le bornage est sans objet

Un mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne séparative est nécessairement située sur l'axe médian du mur.

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Publié le 02/05/13 Vu 1 730 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Le propriétaire d'un moulin à eau peut renoncer au droit à l'usage de l'eau

Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin, même « fondé en titre », peut prendre fin par la renonciation de l'ancien propriétaire, ce dernier ayant démonté le matériel du moulin contre indemnisation en accord avec l'association nationale de la meunerie française.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 657 fois 1 Par Jean-Yves ROCHMANN
Fixation des indemnités d'expropriation

Principes d'évaluation

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Publié le 02/05/13 Vu 1 583 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

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Publié le 02/05/13 Vu 1 539 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Le locataire a toujours intérêt à agir contre la violation de son droit de préemption

L'ouverture du droit de préemption au bénéfice du locataire ne dépend pas de sa capacité financière à l'exercer et la méconnaissance de ce droit, qu'il tient de la loi, suffit à rendre recevable son action en nullité de la vente.

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Publié le 02/05/13 Vu 1 519 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La chute de feuilles mortes des arbres du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage

n raison du marronnier et du charme plantés chez le voisin, un propriétaire se plaint des feuilles mortes qui jonchent sa cour et son jardin.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 456 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Date d'appréciation de la lésion et date de l'expertise

L'appréciation de la lésion implique une estimation de la valeur réelle de l'immeuble au moment de la vente. Pour autant, la lésion peut être caractérisée par une évaluation effectuée quelques mois après la vente.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 437 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La présence d'amiante révélée après la vente n'est pas forcément un vice caché

La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne pas la nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsqu'elle ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 427 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Triomphe du second acquéreur de mauvaise foi pourvu qu'il publie le premier

En cas de concours d'acquéreurs sur le même bien vendu, c'est le second acquéreur en date qui l'emporte s'il publie le premier, peu important sa connaissance de la première vente et les manœuvres frauduleuses dont il s'est rendu coupable.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 313 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Pas de servitude de prise d'eau par destination du père de famille sans examen du titre de division

Le propriétaire qui invoque l'existence d'une servitude discontinue et apparente par destination du père de famille doit produire l'acte de division foncière et établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude.

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