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Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de commerce n'autorise pas le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour défaut d'immatriculation au registre du commerce si l'adresse est exacte.

Dans les rapports entre coacquéreurs en tontine, il n'existe ni débiteur ni créancier d'obligation. Le tontinier tué par son coacquéreur ne peut donc être réputé avoir survécu par application de l'article 1178 du Code civil sanctionnant le comportement du débiteur obligé sous condition.

La décote maximale que peut pratiquer l'Etat sur le prix de vente de terrains destinés à la construction de logements sociaux est portée à 100 %, le dispositif étant par ailleurs étendu aux cessions de certains de ses établissements publics.

Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieusement à la rédaction d'un acte sous seing privé de cession de bail et n'a pas participé à la signature de l'acte.

Afin de savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer la valeur du bien vendu à partir de la surface indiquée dans l'acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

Un décret précise les conditions de réalisation du DPE dans les bâtiments collectifs, les modalités d'adoption du plan de travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés et la liste des travaux d'économie d'énergie d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

L'option est considérée comme régulièrement levée lorsque, en l'absence de forme imposée par la promesse unilatérale, le promettant en est informé oralement par son notaire avant l'expiration de la promesse.

Le propriétaire de locaux d'habitation en modifie l'usage en pratiquant des locations touristiques de courte durée ; s'il n'y a pas été autorisé, il s'expose au paiement d'une amende.

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

Arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532)