copropriété

Publié le 20/06/14 Vu 6 172 fois 1 Par Jean-Yves ROCHMANN
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon

La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement

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