Immobilier

Une action en restitution des documents du syndicat dirigée contre le syndic qui a précédé l'administrateur provisoire est recevable.

Un mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne séparative est nécessairement située sur l'axe médian du mur.

Lorsque l'immeuble vendu subit un dégât des eaux avant la date de signature de l'acte authentique, l'acheteur peut refuser de signer l'acte et demander des dommages-intérêts au vendeur lorsque celui-ci a été négligent dans l'exécution de son obligation de conservation.

Le bailleur qui n'a jamais entretenu le toit du local qu'il donne en location avant le passage d'un cyclone ne peut pas invoquer la force majeure pour s'exonérer de son obligation après le passage de celui-ci.

Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de commerce n'autorise pas le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour défaut d'immatriculation au registre du commerce si l'adresse est exacte.

Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mitoyenneté des murs mais comme interdisant explicitement une implantation en retrait de 2 centimètres par rapport à la limite séparative.

La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne pas la nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsqu'elle ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

L'acheteur d'une maison ne peut pas obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la nécessité d'un permis de construire pour les travaux envisagés dès lors qu'il aurait dû se renseigner sur ce point eu égard à l'état du bâtiment et aux documents d'urbanisme reçus.