2013

Un mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne séparative est nécessairement située sur l'axe médian du mur.

Lorsque l'immeuble vendu subit un dégât des eaux avant la date de signature de l'acte authentique, l'acheteur peut refuser de signer l'acte et demander des dommages-intérêts au vendeur lorsque celui-ci a été négligent dans l'exécution de son obligation de conservation.

Le bailleur qui n'a jamais entretenu le toit du local qu'il donne en location avant le passage d'un cyclone ne peut pas invoquer la force majeure pour s'exonérer de son obligation après le passage de celui-ci.

Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de commerce n'autorise pas le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour défaut d'immatriculation au registre du commerce si l'adresse est exacte.

En cas de concours d'acquéreurs sur le même bien vendu, c'est le second acquéreur en date qui l'emporte s'il publie le premier, peu important sa connaissance de la première vente et les manœuvres frauduleuses dont il s'est rendu coupable.

Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mitoyenneté des murs mais comme interdisant explicitement une implantation en retrait de 2 centimètres par rapport à la limite séparative.

La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne pas la nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsqu'elle ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

La constitution par acte notarié d'une servitude de vue est validée par le juge malgré la nullité, en raison de nombreuses ratures et surcharges, des mentions de l'acte précisant la portée de la servitude.

Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieusement à la rédaction d'un acte sous seing privé de cession de bail et n'a pas participé à la signature de l'acte.

Le propriétaire de locaux d'habitation en modifie l'usage en pratiquant des locations touristiques de courte durée ; s'il n'y a pas été autorisé, il s'expose au paiement d'une amende.