L'abus de biens sociaux dans le code de commerce

Article juridique publié le 27/08/2016 à 15:18, vu 1515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'abus de biens sociaux dans le code de commerce

L'abus de biens sociaux concerne les SARL (L241-3,4°), l'EURL (jurisprudence), les SA (L242-6,3°), les SEL, les sociétés en commandite par actions (L243-1), les sociétés par actions simplifiées (L244-1), les sociétés européennes (L244-5) etc.

Article L242-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 30

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

[...]

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

[...]

L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Le point de départ du délai de prescription de 3 ans est retardé au jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ce qui conduit à une certaine imprescriptibilité de fait. Cependant on va tenir compte de la dissimulation ou non de l'abus dans les comptes annuels. Si l'abus n'est pas caché, le point de départ est fixé à la présentation des comptes annuels ; en revanche, si la dépense litigieuse est dissimulée, le point de départ du délai de prescription est repoussé au jour de la découverte de l'abus.

Quant à l'action civile, la Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même donc seule sera recevable la constitution de partie civile de la société dépouillée. L'action sera intentée par les dirigeants sociaux ou les actionnaires au nom de la société à qui sera allouée la réparation du dommage et du préjudice.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire