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L'acquisition par un époux de droits sociaux en communauté réduite aux acquêts est un bien commun

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L'acquisition par un époux de droits sociaux en communauté réduite aux acquêts est un bien commun susceptible de donner lieu à indemnité au profit du conjoint lors du divorce en vertu de la présomption de communauté de 1402 Cciv.

L'acquisition par un époux de droits sociaux en communauté réduite aux acquêts est un bien commun

Le régime primaire impératif (RPI) ou régime légal ou régime de communauté réduite aux acquêts induit une présomption de communauté des biens acquis après le mariage.

CODE CIVIL :

Article 1402 En savoir plus sur cet article...

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Donc, si un époux acquiert des droits sociaux (parts, actions) dans une société après le mariage et que survient ensuite le divorce, la liquidation du régime matrimonial emportera versement par l'époux propriétaire de droits sociaux d'une indemnité appelée récompense à son ex époux d'une valeur égale à la moitié de ses droits sociaux.

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