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L'action sociale ut singuli et/ou ut plures

Publié le Modifié le 26/04/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 2 175 fois 0

L'action sociale ut singuli et/ou ut plures

L'action sociale ut singuli et/ou ut plures

L'action sociale est une action en réparation du préjudice subi par la société par suite de la faute de gestion de ses mandataires sociaux, introduite par un associé (ut singuli) ou plusieurs associés (ut plures) agissant au lieu et place de la société. L'action sociale étant une action de substitution, les dommages-intérêts profitent à la seule société. En pratique, cette action est peu utilisée car plutôt altruiste.

CODE CIVIL : 

Article 1843-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 1 JORF 6 janvier 1988

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

CODE DE COMMERCE

Responsabilité civile dans les sociétés anonymes

Article L225-254 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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