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L'application dans le temps des nouvelles règles de prescription de l'action publique

Publié le Modifié le 02/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 2 389 fois 0

L'application dans le temps des nouvelles règles de prescription de l'action publique des délits et des crimes

L'application dans le temps des nouvelles règles de prescription de l'action publique

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a modifié les délais de prescription de l'action publique à savoir les articles 7 et 8 du code de procédure pénale. Je rappelle que l'action publique est la faculté reconnue aux procureurs de la République de poursuivre des infractions. Lorsque l'infraction a été commise ou a fini d'être commise pour les infractions continues ou d'habitude, cela constitue le point de départ du délai de prescription pendant lequel le parquet pourra poursuivre l'infraction par des enquêtes qui se concrétisent entre autres par des auditions. Ainsi, sous l'ancienne loi, le délai de prescription des crimes était de 10 ans et de 3 ans pour les délits. Depuis la nouvelle loi, les délits se prescrivent par 6 ans et les crimes par 20 ans. Le délai de prescription des contraventions est inchangé en restant à un an. 

La question est de savoir comment cette nouvelle loi s'applique dans le temps. Comment s'applique-t-elle aux anciennes infractions non encore prescrites et à celles prescrites?

Réponse : 

CODE PÉNAL :

Article 112-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 JORF 10 mars 2004

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

[...]

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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