L'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt

Billet du blog publié le 19/02/2015 à 20:08, vu 15672 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt

L'impôt est une somme d'argent versée par le contribuable à l'administration fiscale sur un fondement juridique à savoir le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF). L'impôt est de répartition (Ancien régime soit avant 1789) ou de quotité (système actuel), progressif (taux variable en fonction de l'assiette) ou proportionnel (taux invariable quelque soit l'assiette). Il est plus ou moins juste.

On distingue l'assiette (1), la liquidation (2) et le recouvrement (3) de l'impôt.

1 . L'assiette de l'impôt

L'assiette est la base d'imposition. Par exemple, l'assiette de l'impôt sur le revenu est constituée des différents revenus d'un ménage, l'assiette de l'impôt sur les sociétés est la part des bénéfices de la personne morale, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est le prix du bien ou du service.

Attention : la déclaration par le contribuable de l'assiette de son impôt est importante et il ne faut pas faire d'erreur à ce stade de l'impôt. Par exemple, en matière de taxe foncière sur la propriété bâtie, une majoration erronée du chiffre de la surface bâtie imposable pourrait entraîner une surimposition indûe or lorsque l'erreur est démasquée il faut savoir qu'on ne peut récupérer que sur 4 ans d'exercice fiscal du fait de la prescription quadriennale au profit des personnes publiques. À l'inverse, une erreur au détriment de l'administration fiscale est récupérable sur 10 ans soit une prescription décennale au profit de l'administration.

2 . La liquidation de l'impôt

Une fois l'assiette définie, on lui applique un taux d'imposition. Cela consiste à appliquer un pourcentage de prélèvement sur la masse imposable et on débouche alors sur un résultat chiffré correspondant à une somme à recouvrer (avis d'imposition).

3 . Le recouvrement de l'impôt

Le mot recouvrement vient du latin recuperare de recipere, recevoir.

Le recouvrement c'est la façon dont est perçu l'impôt à savoir spontanément (a) ou de force (b).

a . Le recouvrement spontané de l'impôt

Le recouvrement spontané est celui qui s'applique dans la majorité des cas car la majeure partie des assujettis payent leurs impôts de bonne foi. Il y a toutefois un chiffre noir de l'impôt à savoir que certaines personnes ne paient pas leurs impôts totalement ou en partie et en fonction du type ou de la catégorie d'impôt.

b . Le recouvrement forcé de l'impôt

Le recouvrement forcé est le recouvrement par le moyen de procédures contraignantes sur les droits patrimoniaux de la personne physique ou morale. Les huissiers des finances publiques (ex huissiers du Trésor public) sont des agents publics d'État (fonctionnaires) chargés du recouvrement forcé de l'impôt par le moyen de procédures juridiques et fiscales.


Commentaire(s) de l'article

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hirochima [Visiteur], le 19/04/2017 à 10:14
je demande une remise gracieuse au tresor public on me dit d'adresser ma demande a l'assiette c'est quoi
JURISTE26 [Membre], le 19/04/2017 à 10:37
Le trésor public est chargé du recouvrement de l'impôt une fois celui-ci calculé en base et au taux correspondant par le service de l'assiette, le service de l'assiette établit la base d'imposition et calcule l'impôt donc vous devez vous adresser à votre hôtel des impôts (assiette/liquidation) et non au trésor (recouvrement). Vous devez spécifier aux agents des impôts qu'il s'agit d'une question d'assiette et de liquidation et non de recouvrement.
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