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L'attestation d'authenticité de l'acte sous seing privé devenu authentique

Publié le Modifié le 10/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 811 fois 0

L'attestation d'authenticité de l'acte sous seing privé devenu authentique

L'attestation d'authenticité de l'acte sous seing privé devenu authentique

Il se peut qu'un acte sous signature privée devienne authentique en étant incorporé à un acte authentique connexe. Par exemple, vous avez un bail commercial sous seing privé puis intervient un acte authentique de déspécialisation qui reprend dans le corps de l'acte et dans les minutes le bail commercial sous seing privé devenu alors authentique. Si par la suite le preneur ne paye plus ses loyers, le bailleur va alors demander à l'huissier de justice de procéder à une saisie sur le compte bancaire du preneur. Or il se peut que l'huissier refuse de procéder à la saisie au prétexte que le bail commercial est sous seing privé et non authentique. Dans ce cas-là, il faut demander à votre notaire une attestation d'authenticité du bail commercial devenu authentique du fait de son incorporation à un autre acte authentique. Cette attestation d'authenticité prouvera à l'huissier que l'acte est bien authentique et qu'il peut donc instrumenter sur la base de cet acte. En effet, l'huissier qui procéderait à une saisie sur la base d'un acte sous seing privé engagerait sa responsabilité civile professionnelle outre sa responsabilité pénale.

En tout état de cause, si il y a un réel contentieux sur l'authenticité d'un acte, cela relève de la compétence du juge de l'éxécution (JEX) :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE :

Article L213-6

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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