Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?

Article juridique publié le 09/11/2017 à 16:04, vu 832 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017 (Tableau des juridictions : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/tableau-organisation-juridictionnelle-francaise-22759.htm). 

Le propriétaire d'un immeuble avait reçu une notification du maire lui enjoignant de ravaler les façades de son immeuble. Il avait alors demandé au locataire exploitant son entreprise dans cet immeuble d'effectuer les travaux. Il invoquait la clause du bail commercial prévoyant que « le ravalement des façades de l'immeuble reste à la charge du preneur, le bailleur n'étant tenu que des grosses réparations ».

Le locataire ayant refusé, le propriétaire a alors saisi la justice pour obtenir l'exécution des travaux de ravalement de l'immeuble aux frais du locataire.

Mais sa demande est rejetée.

En revanche, pour la Cour de cassation, les travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par le maire. Peu importe qu'une clause du bail les mette à la charge du preneur si elle ne prévoit pas expressément que des travaux de ravalement prescrits par l'administration seront à la charge du locataire...

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12146?xtor=EPR-100

Référence de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035749629&fastReqId=1136166852&fastPos=1


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