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Bail commercial et dépôt de garantie : le nouveau bailleur doit-il restituer à la place de l'ancien?

Publié le Modifié le 07/11/2018 Par Jérôme CHAMBRON Vu 803 fois 0

Bail commercial et dépôt de garantie : le nouveau bailleur doit-il restituer à la place de l'ancien?

Bail commercial et dépôt de garantie : le nouveau bailleur doit-il restituer à la place de l'ancien?

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2018 : 

Vu l'article 1743 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la bailleresse à verser l'équivalent en euros du montant du dépôt de garantie versé par la locataire lors de l'entrée dans les lieux, l'arrêt retient que la société bailleresse est, à l'égard du locataire, substituée au vendeur dans l'intégralité des clauses, conditions du bail et de ses accessoires, dont celle prévoyant de restituer le dépôt de garantie au preneur en fin de jouissance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Pour mémoire : 

Article 1743 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196593&fastReqId=1438088835&fastPos=1

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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