Le cadre juridique du droit de vaine pâture

Article juridique publié le 17/02/2015 à 07:30, vu 3029 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le cadre juridique du droit de vaine pâture

Le droit de vaine pâture est un droit ancestral incessible appartenant à la généralité des habitants d'une commune de faire paître leurs animaux sur les champs de chacun après récolte et jusqu'à ensemencement sur les terrains non clos à l'exception des prairies artificielles. Les conseils municipaux peuvent réglementer ce droit. Ce droit est prévu et réglementé par le code rural (§ 1) et le Code civil (§ 2).

§ 1 . Le code rural

Article L651-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'Etat.

Article L651-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent chapitre.

Article L651-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.

Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.

Article L651-4 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.

Article L651-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.

Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.

Article L651-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal.

Article L651-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui sont accordés par l'usage local ou le titre.

Article L651-8 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.

Article L651-9 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.

Article L651-10 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.

Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut toujours s'affranchir soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit par voie de cantonnement.

§ 2 . Le Code civil

Article 648 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.


Commentaire(s) de l'article

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HESPERA [Visiteur], le 20/06/2016 à 10:45
Bonjour,

Un article très intéressant.

En avez vous fait sur les communs de village?

Cordialement
JURISTE26 [Membre], le 20/06/2016 à 17:04
Je ne connais pas les communs de village.
BLC [Visiteur], le 04/05/2017 à 16:27
Bonjour,
Comment savoir si une commune a maintenu le droit de vaine pâture ? Merci
JURISTE26 [Membre], le 04/05/2017 à 16:46
il vous suffit de demander à la mairie concernée si elle a instauré ou maintenu un droit de vaine pâture
BLC [Visiteur], le 05/05/2017 à 11:07
Merci pour votre réponse. La mairie ne semble pas savoir. Faut-il faire des recherches aux archives départementales ?
JURISTE26 [Membre], le 05/05/2017 à 13:20
plutôt à la préfecture du département je pense
BLC [Visiteur], le 11/05/2017 à 15:14
Merci
Juliette [Visiteur], le 05/09/2017 à 13:13
Bonjour,

Connaissez-vous des cas de figure où ce droit est toujours en usage en France ?

Merci d'avance,

Cordialement
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