La clause pénale ou astreinte conventionnelle contenue dans un acte authentique

Billet du blog publié le 19/01/2017 à 16:21, vu 1525 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La clause pénale ou astreinte conventionnelle contenue dans un acte authentique

La clause pénale ou astreinte conventionnelle est en général assortie d'une obligation de faire. Par exemple, vous achetez un bien immobilier à charge pour le vendeur d'exécuter certains travaux dans ledit bien sous peine de X euros par jour de retard. C'est le nouvel article 1231-5 du Code civil qui s'applique (anciennement article 1152). En cas de non exécution de l'obligation de faire il faut immédiatement notifier ou mieux signifier (par huissier) une mise en demeure au débiteur, faire un constat d'inexécution des travaux et ensuite faire une requête devant le juge de l'exécution (JEX) aux fins de faire prononcer et liquider l'astreinte.

Article 1231-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Pour une jurisprudence en cassation sur la clause pénale :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031135396&fastReqId=1645804236&fastPos=1-%20Code%20civil,%20article%201152%20-%20http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436387

 


Commentaire(s) de l'article

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marie076 [Membre], le 20/01/2017 à 16:11
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse la clause pénale ce n'est pas une astreinte :
l'arrêt que vous citez concerne une requalification : les parties faisaient référence dans leur contrat à une "astreinte journalière " qualifiée par les juges du fond "d'astreinte conventionnelle". Il ly a sur ce point une cassation puisque les juges doivent redonner leurs exacte qualification aux faits. En l'espèce nous dit la cour de cassation ce qui est qualifiée d'astreinte conventionnelle est en réalité une clause pénale
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