La contestation du testament pour insanité d'esprit

Billet du blog publié le 13/04/2018 à 15:09, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La contestation du testament pour insanité d'esprit

CODE CIVIL :

Article 414-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article 901 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Article 1144 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le délai de l'action en nullité [5 ans] ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.


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