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Le contrat de coffre-fort : l'obligation de surveillance du banquier

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Le contrat de coffre-fort : l'obligation de surveillance du banquier

Le contrat de coffre-fort : l'obligation de surveillance du banquier

La banque a une obligation de surveillance sur le coffre-fort. Ainsi, après le décès de la personne qui a contracté un coffre-fort bancaire, la banque doit interdire l'accès des héritiers ayant la clé du coffre jusqu'à ce que la liquidation-partage soit effectuée.

Cette obligation de surveillance est fondée sur l'article 1315 alinéa 2 du Code civil.

Article 1315 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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