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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), qu'en mars 2006, M. et Mme X... et la société Sogesmi ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 mai 2007 avec des réserves concernant le ravalement exécuté par la société DCM ravalement en qualité de sous-traitant ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devait être accueillie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Contrairement aux affirmations des parties et comme l'a très justement rappelé le tribunal, l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action fondée sur la responsabilité contractuelle des constructeurs. La société Sogesmi, qui était tenue par une obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage exempt de défaut, est responsable du sous-traitant qu'elle a choisi pour exécuter le contrat qui lui avait été confié par le maître de l'ouvrage et répond de ses éventuels manquements sans pouvoir se retrancher derrière leurs fautes comme cause exonératoire de sa propre responsabilité.

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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