Jérôme CHAMBRON

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Débit de boissons et bail authentique obligatoire d'après le code général des impôts

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Débit de boissons et bail authentique obligatoire d'après le code général des impôts

Débit de boissons et bail authentique obligatoire d'après le code général des impôts

Article 504 En savoir plus sur cet article...

Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons.

Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée.

Commentaire : Il s'agit d'une obligation simplement fiscale mais, aux termes d'une jurisprudence constante, le propriétaire des locaux est présumé être propriétaire des boissons qui y sont entreposées et seul un bail authentique détruit cette présomption, permettant ainsi au propriétaire d'être à l'abri de toute poursuite pour recel frauduleux de boissons ou pour recel de boissons non déclarées ou interdites. Cependant, dans les faits, les notaires rencontrent des difficultés pour imposer aux propriétaires la rédaction d'un tel bail par acte authentique.

SANCTIONS APPLIQUÉES ET DEMANDÉES EN JUSTICE LE CAS ÉCHÉANT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS :

Article 1791 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21

I. Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

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Publié par Alain 13110
20/01/19 07:47

Bonjour,

J'exploite une activité de restauration avec une licence 4, je me trouve en situation d'occupant sans titre, puisque le propriétaire du local depuis plusieurs mois reste silencieux a ma demande de bail.
Qui est responsable du stock d'alcools qui se trouve dans ce lieu que inexploité ?
Merci

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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