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Les décharges sauvages sont constitutives d'un délit pénal d'après le code de l'environnement

Publié le Modifié le 27/12/2018 Par Jérôme CHAMBRON Vu 917 fois 0

Les décharges sauvages sont constitutives d'un délit pénal d'après le code de l'environnement

Les décharges sauvages sont constitutives d'un délit pénal d'après le code de l'environnement

Article L541-46 En savoir plus sur cet article...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :

[...]

4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ;

Attention, de nos jours il y a de plus en plus de déchets amiantés qui sont chers à abandonner dans des décharges spécialisées qui ne sont pas très nombreuses.

Pour en savoir plus : https://www.francetvinfo.fr/sante/affaires/scandale-de-l-amiante/enquete-franceinfo-alertepollution-l-amiante-decharge-en-pleine-nature-par-des-artisans-une-bombe-a-retardement_3095341.html#xtor=EPR-51-[vous-nous-l-avez-signale-grace-a-alertepollution-l-amiante-decharge-en-pleine-nature-par-des-artisans-une-bombe-a-retardement_3109215]-20181220-[related]

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depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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