Jérôme CHAMBRON

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La définition du handicap et son droit de priorité pour l'attribution de logement social

Publié le Par Jérôme CHAMBRON Vu 3 061 fois 2

La définition du handicap et son droit de priorité pour l'attribution de logement social

La définition du handicap et son droit de priorité pour l'attribution de logement social

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

​[...]

Le décret mentionné au premier alinéa fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :

a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

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Publié par Visiteur
07/01/18 15:16

bonjour
je suis handicapée à + de 80% et ma demande de logement social date de janvier 2015.
A ce jour,aucune proposition et ce malgré le fait que je fasse partie des demandeurs prioritaires.
Où est l'erreur ?

Publié par JURISTE26
07/01/18 18:31

il y a des consultations gratuites d'avocat, allez consulter un avocat, il existe peut-être des recours

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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