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De la dénonciation calomnieuse dans le code pénal : quelques éléments jurisprudentiels

Publié le Modifié le 14/12/2018 Par Jérôme CHAMBRON Vu 4 655 fois 0

De la dénonciation calomnieuse dans le code pénal : quelques éléments jurisprudentiels

De la dénonciation calomnieuse dans le code pénal : quelques éléments jurisprudentiels

Article 226-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

ASTUCE :

Lors d'un dépôt de plainte, pour ne pas risquer la plainte pour dénonciation calomnieuse, il suffit de porter plainte contre X et de décrire les faits constitutifs de l'infraction sans dénoncer nominativement la ou les personnes soupçonnées. Vous pouvez aussi indiquer que vous connaissez qui est la personne soupçonnée mais sans la dénommer. Tel sera le cas par exemple si un administré porte plainte et que cela met en cause un élu politique qui ne manquerait pas de porter plainte pour dénonciation calomnieuse si il était nommément visé par la plainte.

JURISPRUDENCE :

1 - Élément matériel : il n'est pas nécessaire d'établir la fausseté matérielle du fait énoncé.

2 - Élément intentionnel : la mauvaise foi du dénonciateur est un élément constitutif de l'infraction. L'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi par les juges du fond en matière de dénonciation calomnieuse n'est souveraine qu'autant que leur décision n'est pas entachée d'illégalité ou de contradiction. L'intention coupable constitutive du délit n'est pas caractérisée par la seule énonciation que la bonne foi du prévenu n'est pas établie. Le prévenu n'a pas la charge de prouver sa bonne foi (présomption d'innocence) sinon la décision des juges n'a pas de base légale.

3 - Préjudice : tout fait dénoncé pouvant déboucher sur une sanction (pénale, administrative, disciplinaire) quelconque de l'autorité compétente.

4 - Preuve : condition préalable : fausseté du fait dénoncé : le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être établi, que les faits dénoncés aient été préalablement déclarés faux par l'autorité compétente.

5 - Preuve par appréciation :

- absence de poursuite : en matière de dénonciation calomnieuse, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, c'est à la partie poursuivante qu'incombe la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés, et non au prévenu à faire la preuve de la pertinence de ce qu'il a spontanément dénoncé.

- classement sans suite : il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits ont donné lieu à un classement sans suite. La fausseté des faits dénoncés ne peut se déduire d'un classement sans suite.

6 - Répression : responsables :

- instigateur : il n'importe, que l'auteur de la dénonciation ne l'ait ni personnellement rédigée, ni signée, dès lors qu'il est constaté que l'acte de poursuite (plainte avec constitution de partie civile) a été établi conformément aux instructions données par lui à un mandataire légal (avocat).

- instigateur : peu importe qui est l'auteur du courrier calomnieux, celui qui en fait usage, en connaissance de la fausseté des accusations qu'il contient, commet également l'infraction de dénonciation calomnieuse.

- le fait de s'être conformé aux ordres de son supérieur hiérarchique ne constitue pour un prévenu ni un fait justificatif ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences du délit de dénonciation calomnieuse.

7 - Procédure : la fausseté des faits peut découler aussi d'un classement sans suite par le parquet.

 

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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