Jérôme CHAMBRON

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Une descente dans les catacombes de Paris fait encourir une amende de 38€ au plus

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Une descente dans les catacombes de Paris fait encourir une amende de 38€ au plus

Une descente dans les catacombes de Paris fait encourir une amende de 38€ au plus

ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1955 - PRÉFECTURE DE LA SEINE

Art1: il est interdit à toute personne non munie d'une autorisation émanant de l'Inspection Générale des Carrières de la Seine d'ouvrir les portes et trappes d'accès aux escaliers et puits à échelons ou autres des anciennes carrières, de descendre dans ces ouvrages, de pénétrer et de circuler dans les vides des anciennes carrières s'étendant sous l'emprise des voies publiques de la Ville de Paris.

Art2: les contraventions au présent arrêté seront constatées par P.V. des commissaires de police et autres officiers de police judiciaire et des agents de l'IGC ayant qualité pour verbaliser. Elles seront déférées aux tribunaux compétents.

Art3: Le Directeur de la Police Municipale et l'Ingénieur Général des Mines, Inspecteur Général des carrières de la Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs et affiché dans Paris.

Fait à Paris le 2 novembre 1955.

Le Préfet de Police: signé Dubois.

CODE PÉNAL :

Article R610-5 En savoir plus sur cet article...

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Article 131-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

[...]

Le montant de l'amende est le suivant :

38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

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Publié par Visiteur
06/11/17 17:41

n'importe quoi, on risque 60 euros y en a même qui se sont pris une prune de 180euros

Publié par JURISTE26
07/11/17 06:10

cette différence est-elle dûe à une pluralité d'auteurs ou à une réévaluation de la peine par les services municipaux?

Publié par JURISTE26
07/11/17 06:15

rien ne vous empêche de contester l'amende devant le ministère public près le tribunal de police en arguant que l'amende par tête est à 38€ maximum en citant les articles du code pénal à l'appui de votre contestation du montant de l'amende et au passage de demander l'annulation de l'amende en promettant de ne plus recommencer et que vous avez des difficultés financières avec par exemple un justificatif de surendettement comme par exemple une lettre d'information de surendettement émanant de votre banque.

Publié par Visiteur
29/04/18 22:36

effectivement j'ai pris une amende de 135€ que j'ai contesté et qui est revenue à 38€

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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