La différence entre citation directe, citation en justice et assignation

Article juridique publié le 27/05/2016 à 02:34, vu 11045 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La différence entre citation directe, citation en justice et assignation

La citation directe est l'acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Tribunal de police) en informant le prévenu des coordonnées de l'audience. (articles 550 s. du code de procédure pénale)

La citation en justice est le terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.

L'assignation est l'acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur. L'assignation est dite "à personne" lorsque l'acte est remis à la personne même de son destinataire, "à domicile" dans le cas contraire, soit par remise à toute personne présente au domicile, soit par dépôt d'un avis de passage.

Source : LTJ, Dalloz, 2015-16, p. 183 et 87.


Commentaire(s) de l'article

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reciproc [Visiteur], le 12/01/2018 à 09:13
quelle est la différence entre citation à comparaitre et citation directe?
dans le cadre d'une accusation de viol peut il y avoir une citation à comparaitre?
la citation à comparaitre n'est elle pas réservée aux seules infraction
JURISTE26 [Membre], le 12/01/2018 à 17:24
la citation à comparaître est à l'initiative du juge tandis que la citation directe est à l'initiative de la victime plaignante.
toni [Visiteur], le 04/10/2018 à 17:21
Bonjour, Une action en cassation arrête-t-elle le délai de prescription?
JURISTE26 [Membre], le 04/10/2018 à 17:43
a priori une action en justice suspend le délai de prescription
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