Jérôme CHAMBRON

Bienvenue sur mon blog juridique français

La différence entre citation directe, citation en justice et assignation

Publié le Par Jérôme CHAMBRON Vu 11 772 fois 8

La différence entre citation directe, citation en justice et assignation

La différence entre citation directe, citation en justice et assignation

La citation directe est l'acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Tribunal de police) en informant le prévenu des coordonnées de l'audience. (articles 550 s. du code de procédure pénale)

La citation en justice est le terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.

L'assignation est l'acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur. L'assignation est dite "à personne" lorsque l'acte est remis à la personne même de son destinataire, "à domicile" dans le cas contraire, soit par remise à toute personne présente au domicile, soit par dépôt d'un avis de passage.

Source : LTJ, Dalloz, 2015-16, p. 183 et 87.

Une question sur cet article ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
12/01/18 09:13

quelle est la différence entre citation à comparaitre et citation directe?
dans le cadre d'une accusation de viol peut il y avoir une citation à comparaitre?
la citation à comparaitre n'est elle pas réservée aux seules infraction

Publié par JURISTE26
12/01/18 17:24

la citation à comparaître est à l'initiative du juge tandis que la citation directe est à l'initiative de la victime plaignante.

Publié par Visiteur
04/10/18 17:21

Bonjour, Une action en cassation arrête-t-elle le délai de prescription?

Publié par JURISTE26
04/10/18 17:43

a priori une action en justice suspend le délai de prescription

Publié par Visiteur
12/12/18 13:17

Comment faire une citation directe ? Quelles sont les étapes à suivre, svp ?

Publié par JURISTE26
12/12/18 14:37

les huissiers n'acceptent en général de signifier des actes qui ont été exclusivement rédigés par des avocats. Pour la citation directe mieux vaut la faire rédiger par un avocat car il faut ajouter des mentions légales obligatoires susceptibles d'entraîner la nullité de la citation si elles venaient à manquer.

Publié par Visiteur
13/12/18 09:21

Les avocats ont refusé de m'informer et m'aider. Comment obtenir une date d'audience, svp ? Faut-il joindre la citation à la demande de date d'audience ? Faut-il joindre des documents ? Merci d'avance de m'apporter des réponses détaillées.

Publié par JURISTE26
14/12/18 06:38

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-procedure-comment-mettre-mouvement-16745.htm

Commenter cet article
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES par EMAIL et/ou TÉLÉPHONE

TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

Vous servir c'est mon plaisir

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles