Jérôme CHAMBRON

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Les différents critères présents au contrat de société

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Les différents critères présents au contrat de société

Les différents critères présents au contrat de société

Le contrat de société est soumis aux conditions de validité des contrats en général. Ainsi, on vérifie le consentement (je dis oui au contrat, art. 1129 s. du Code civil), la capacité (je suis majeur et je ne fais pas l'objet d'une mesure de protection civile telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, art. 1145 s.) et le but du contrat (qui doit être licite et conforme aux bonnes moeurs, art. 1162 s.).

En plus de cela, on a les critères suivants :

1 - l'existence d'apports (en numéraires, en nature ou en industrie)

2 - l'intention de participer aux bénéfices, de réaliser une économie ou de participer aux pertes

3 - l'affectio societatis qui est le sentiment d'être associé, l'intention de se comporter en associé et qui est un critère jurisprudentiel : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 1986, publié au bulletin des arrêts officiel : l'affectio societatis est le fait de "collabor[er] de façon effective à l'exploitation d['un] fonds [de commerce] dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité [= participer aux décisions, aux assemblées] avec son associé." Cette définition vaut surtout dans les sociétés de personnes (contraire : sociétés de capitaux). En cas de défaut d'affectio societatis, on est en présence d'un contrat de travail : rémunération en salaire (indépendamment des pertes ou des bénéfices de la société) et lien de subordination. Une société où il n'y aurait pas d'assemblées (pas réelles mais sur le papier) soit où un associé prendrait toutes les décisions à la place des autres pourrait être attaquée en nullité pour défaut d'affectio societatis. En cas de mésentente entre associés entraînant la paralysie des organes de société en cours de vie sociale, cela entraîne la dissolution de la société pour disparition de l'affectio societatis.

CODE CIVIL :

Article 1128 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Article 1832 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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