Jérôme CHAMBRON

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Les différents recours en droit administratif

Publié le Modifié le 09/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 2 669 fois 0

Les différents recours en droit administratif

Les différents recours en droit administratif

1 - Les recours administratifs : par opposition aux recours juridictionnels portés devant les tribunaux administratifs, recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes prétendu illégal ou de demander une réparation pécuniaire. Ils se divisent en recours gracieux, adressés à l'autorité même dont émane la mesure critiquée, et en recours hiérarchiques, portés devant un supérieur de cette autorité. Dans certaines matières, ils sont obligatoires avant un recours juridictionnel (recours administratifs préalables obligatoires dits "RAPO").

2 - Le recours pour excès de pouvoir : recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. On distingue traditionnellement 4 "cas d'ouverture" de ce recours : l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme affectant des formalités substantielles, le détournement de pouvoir, la "violation de la loi" comprise comme une illégalité relative aux motifs ou à l'objet même de l'acte.

3 - Le recours de pleine juridiction : recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de constater l'existence à son profit d'une créance contre l'État ou une autre collectivité publique, et/ou d'annuler ou de réformer un acte administratif n'entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir (ex. : contentieux fiscal, contentieux des contrats administratifs ou de la responsabilité des personnes publiques).

Source : LTJ

Pour continuer et aller plus loin : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/erreur-manifeste-appreciation-erreur-fait-24339.htm

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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