Les différents régimes matrimoniaux : régime de séparation de biens, mixte ou communautaire

Article juridique publié le 30/04/2017 à 04:44, vu 3193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les différents régimes matrimoniaux : régime de séparation de biens, mixte ou communautaire

En matière de régimes matrimoniaux, il existe le régime légal dit régime primaire impératif (RPI) ou de communauté réduite aux acquêts. Ce type de régime matrimonial est automatiquement celui des époux si ils n'ont pas fait de contrat de mariage chez le notaire avant le passage devant Monsieur le maire. Avec le RPI les époux gardent en propre les biens acquis avant le mariage et ont en commun les biens acquis à partir du mariage. Donc en principe et en cas de divorce, les biens propres ne sont pas partagés.

Il existe aussi des régimes matrimoniaux qui nécessitent un passage en l'étude du notaire avant ou après le mariage. Ces régimes matrimoniaux nécessitent un contrat de mariage qui peut être conclu avant le mariage (art. 1395 Cciv.) ou après 2 ans d'application du précédent régime matrimonial.

CODE CIVIL :

Article 1397

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il existe les régimes matrimoniaux séparatistes, mixtes ou communautaires.

Les régimes matrimoniaux séparatistes augmentent la part des biens propres (gains et salaires, numéraires et biens de succession, donation, legs) et diminuent la part des biens communs (domicile familial). Ce type de régime est protecteur du conjoint d'une personne ayant une profession à risque financièrement. Il est toutefois possible d'intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

Les régimes matrimoniaux mixtes ou régime de participation aux acquêts, mélangent séparation et communauté : pendant le mariage s'applique le régime de séparation de biens et en fin de mariage (divorce ou décès) on applique le régime communautaire. Si le mariage prend fin pour cause de divorce, le notaire liquidera le régime matrimonial en mesurant l'enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains seront partagés de façon équitable entre les conjoints.

Les régimes matrimoniaux communautaires comme la communauté universelle par exemple, quant à eux, augmentent la part des biens communs au détriment des biens propres. Les propres deviendront alors communs par convention. Ainsi, les biens acquis avant et après le mariage (gains et salaires, numéraires et biens de succession, donation, legs) sont communs. Ce type de régime est protecteur du conjoint survivant en lui transmettant l'intégralité de son patrimoine sans droits de succession (clause d'attribution intégrale au survivant).

NB : les donations entre époux peuvent être établies à tout moment car elles ne prennent effet qu'au décès d'un époux. Elles sont révocables sauf si elles sont inscrites dans un contrat de mariage, dans ce cas elles deviennent irrévocables.

CODE CIVIL :

Article 1096 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Enfin, les donations et les contrats de mariage sont obligatoirement en la forme authentique (acte authentique : contraire : acte sous seing/signature privé).

Article 931 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.

Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.


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