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Les différents types d'apports en société

Publié le Modifié le 03/03/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 4 256 fois 0

Les différents types d'apports en société

Les différents types d'apports en société

Lors de la création d'une société, les différents associés font des apports. Il existe 3 types d'apports à savoir en numéraire (1), en nature (2) et en industrie (3).

1 - En numéraire (somme d'argent) : par exemple c'est l'engagement de verser une somme de 1000 euros au capital de la société. Ce type d'apport rentre dans le capital social.

2 - En nature (matériels, clientèle, brevets, marques) : par exemple a) apport en propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 1 million d'euros. Cet apport est un transfert de propriété soumis aux formalités du publicité idoine. Son évaluation est contrôlée par le commissaire aux comptes qui peut engager sa responsabilité civile et pénale en cas de sur-évaluation ou sous-évaluation préjudiciable aux créanciers. Ce type d'apport rentre dans le capital social.

En parallèle à l'apport en propriété on a b) l'apport en jouissance qui est l'apport de l'usage (usus) ou des fruits (fructus) d'un bien immobilier. Ici, l'apport est à durée déterminée et il n'y a pas transfert de propriété.

3 - En industrie (son travail, ses connaissances techniques ou ses services) : c'est le fait de mener une activité dans l'intérêt de la société. Par exemple c'est le fait de rechercher de la clientèle pour la société ou d'être le nez et le palais de l'oenologue ou le nez de l'expert en parfums. Ce peut aussi être des services comptables ou juridiques ou de gestion ou d'ingénierie rendus à la société. Ce type d'apport n'entre pas dans le capital social mais donne lieu à l'attribution de parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net à charge de contribuer aux pertes (1843-2 al. 2).

Une fois constitué le capital social, ce dernier peut être augmenté sous certaines conditions mais le principe de l'intangibilité du capital social explique l'existence d'une réglementation plus rigoureuse des réductions de capital, dans l'intérêt des créanciers sociaux.

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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