La distinction entre notification et signification

Billet du blog publié le 17/02/2015 à 09:32, vu 22129 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La distinction entre notification et signification

Dans le langage courant on ne fait pas toujours la distincition entre la notification et la signification pourtant, en matière juridique, la distinction a beaucoup d'importance.

En effet, la signification est un exploit d'huissier de justice ou autrement dit acte extrajudiciaire (sommation de payer, protêt, commandement de saisie) qui a date certaine et qui fait foi jusqu'à inscription de faux en ce qui concerne l'acte d'huissier accompagnant l'acte d'avocat ou le document signifié dont le contenu est notamment vérifié quant au nombre de pages et quant aux mentions obligatoires s'il s'agit d'une assignation (civil) ou d'une citation directe (pénal) par exemple. La signification est le moyen de porter à connaissance un écrit avec le degré maximal de force probante. Ainsi, le destinataire de l'écrit signifié pourra très difficilement contester avoir reçu l'acte ou très difficilement contester le contenu de l'acte. La signification peut être faite directement à personne ou après avis de passage.

La notification, elle, est tout moyen de communication d'un écrit autre que par voie de signification. Ce peut être un écrit donné en main propre contre récépissé signé, un courrier simple, suivi ou recommandé simple ou avec accusé de reception. La notification n'a pas date certaine, ne fait pas foi quant à son contenu et peut être contestée notamment sur le point de savoir si on a reçu l'enveloppe ainsi que son supposé contenu.

Sur la notification : CODE DE PROCÉDURE CIVILE : 

Article 668 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 669 En savoir plus sur cet article...

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Article 670 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

NB : 

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation :

 
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».


Autrement dit, si votre destinataire indique que votre enveloppe était vide, c'est à lui de le prouver et non le contraire.
Si l'affaire est importante, vous pouvez aussi faire parvenir le courrier par voie d'huissier. Le coût sera plus élevé qu'en courrier postal recommandé, mais l'argument d'une enveloppe vide ne sera plus possible.
Inversement, si vous recevez une enveloppe vide, le plus prudent est de contacter l'expéditeur afin de lui signaler ce fait et lui demander d'envoyer un nouveau courrier cette fois-ci, complet. Cela évite de se faire piéger en devant prouver qu'une enveloppe était vide et cela prouve votre bonne foi.


Commentaire(s) de l'article

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coquette [Visiteur], le 07/06/2018 à 22:45
comment faire si l'huissier dit qu il a envoyé le courrier par la poste et que je ne l ai pas recu concernant la notification d'un jugement

merci
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