La division en volumes de la propriété immobilière

Publié le Modifié le 02/10/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 230 fois 0

La division en volumes de la propriété immobilière

La division en volumes de la propriété immobilière

La division en volumes, pour faire simple, est une division en mètres cubes (m3) d'un immeuble tandis que la copropriété est une division en mètres carrés (m2) d'un l'immeuble.

1 - La division en volumes intervient lorsqu'il y a une cohabitation dans un même immeuble de la propriété privée d'une part et d'autre part de la propriété publique.

Par exemple tel est le cas d'un poste de police nationale au rez-de-chaussée d'un immeuble. Dans ce cas on peut recourir à la division en volumes avec un syndicat de propriétaires.

2 - La division en volumes intervient aussi dans les ensembles immobiliers complexes.

Tel est le cas par exemple où une ligne de RER passe sous le parking d'un immeuble et qu'il y a des imbrications architecturales complexes en l'air avec aussi par exemple des passerelles entre les différents volumes.

Conclusion : hormis ces deux cas bien précis le recours à la copropriété en loi de 1965 est obligatoire. On ne peut pas recourir à la division en volumes par commodité sans que les critères ne soient réunis.

Précisions de vocabulaire : en hauteur on parle de droit de superficie, à même le sol on parle de foncier, et en dessous du foncier on a le tréfoncier. En bref, on a le droit superficiaire, le droit foncier et le droit tréfoncier.

Les différents propriétaires sont réunis dans une association foncière urbaine libre (AFUL).

Entre les volumes, on met en place des réseaux de servitudes de passage, d'équipement (antenne parabolique, rateau), d'écoulement des eaux de pluies, de vues etc.

On peut aussi mettre en place une copropriété au sein d'un volume mais pas l'inverse, on ne peut pas installer un volume dans une copropriété.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit première année (L1).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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