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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à une obligation de résultat

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La paternité et la présomption selon laquelle le père est celui que les noces démontrent

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La possession d'état en matière de mariage, de filiation ou de nationalité

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La responsabilité de l'assureur en cas de dommage causé par l'enfant

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L'expropriation pour cause d'utilité publique

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Le régime juridique des animaux dans le Code civil et dans le code rural et de la pêche maritime

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La servitude de vue dans le Code civil

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La responsabilité civile délictuelle du dirigeant de fait d'une société

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L'indignité successorale facultative et de droit dans le Code civil

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Des déclarations de naissance dans le Code civil

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Les dernières volontés du défunt et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

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La procédure de recouvrement de créance contre les sociétés civiles

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L'acquisition par un époux de droits sociaux en communauté réduite aux acquêts est un bien commun susceptible de donner lieu à indemnité au profit du conjoint lors du divorce en vertu de la présomption de communauté de 1402 Cciv.

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