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Droit de la cueillette des champignons

Publié le Modifié le 26/04/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 078 fois 0

Droit de la cueillette des champignons

Droit de la cueillette des champignons

Les champignons sont la propriété du propriétaire du terrain (ex. : truffière cultivée par le propriétaire) sur lequel ils poussent par conséquent une cueillette sans autorisation du propriétaire du terrain fait encourir des poursuites sur le fondement de l'incrimination de vol qui est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende (art. 311-1 et -3 du code pénal).

La cueillette est également passible d'une simple amende dans certains cas notamment en fonction de la quantité cueillie dont le premier seuil est à 5 litres.

CODE FORESTIER NOUVEAU :

Infractions commises en forêt d'autrui

Article R163-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)


Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres.
Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est compris entre 5 et 10 litres.

CODE PÉNAL :

Article 131-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

[...]

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Pour savoir si la cueillette est autorisée par l'administration il faut s'informer sur les arrêtés municipaux et préfectoraux souvent affichés en Mairie.

La cueillette des champignons en terrain communal est en principe autorisée pour les résidents et domiciliés de la commune en question :

Article 542 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Pour aller plus loin :

http://www.foretpriveefrancaise.com/cueillette-des-champignons-que-dit-la-loi-151978.html

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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