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L'acquisition par un époux de droits sociaux en communauté réduite aux acquêts est un bien commun susceptible de donner lieu à indemnité au profit du conjoint lors du divorce en vertu de la présomption de communauté de 1402 Cciv.

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Publié le 25/02/2017, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'action sociale ut singuli et/ou ut plures

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Publié le 18/11/2016, vu 479 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La clause générale de l'objet du contrat d'association ou de société

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Publié le 18/11/2016, vu 611 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'obligation d'information déterminante par le Code civil

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Publié le 18/11/2016, vu 4298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La définition du consommateur, du non professionnel et du professionnel par le code de la consommation

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Publié le 01/11/2016, vu 477 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'obligation de conciliation avant l'instance judiciaire issue du code de procédure civile

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Publié le 21/10/2016, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le principe à travail égal, salaire égal et ses exceptions

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Publié le 18/10/2016, vu 1762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le délit de tromperie en droit de la consommation

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Publié le 13/10/2016, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les règles des travaux réalisés à ses frais par le locataire handicapé ou en perte d'autonomie

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Publié le 13/10/2016, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Ce qu'un propriétaire peut ou ne peut pas demander à son futur locataire sous peine d'amende

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Publié le 04/10/2016, vu 1751 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La sanction pénale du prêt usuraire par le code de la consommation

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Publié le 26/07/2016, vu 960 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La protection du locataire âgé aux faibles ressources

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Publié le 24/06/2016, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les règles relatives au logement décent

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Publié le 21/06/2016, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les règles de la sous-location d'habitation

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Publié le 11/05/2016, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le périmètre de reclassement du salarié d'une association

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Publié le 19/10/2015, vu 735 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire : responsabilité bancaire et pénale

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Publié le 18/10/2015, vu 893 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Quelques sources du droit des baux d'habitation, meublé, professionnel et commercial

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Publié le 17/10/2015, vu 1352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La résiliation judiciaire du bail d'habitation pour loyers impayés depuis la loi ALUR du 24/3/2014

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Publié le 15/10/2015, vu 745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Le microentrepreneur et le bail

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Droit des ambulances en urgence

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Régime matrimonial et accès au compte bancaire

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La nullité du testament pour insanité d'esprit

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Droit de la personne handicapée accompagnée de son chien dans les lieux publics

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Le détecteur autonome avertisseur de fumée : DAAF

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La responsabilité civile délictuelle du producteur d'une bouteille de gaz ayant explosé

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