Jérôme CHAMBRON

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Du droit d'interpellation reconnu à tout citoyen : l'article 73 du code de procédure pénale

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Du droit d'interpellation reconnu à tout citoyen : l'article 73 du code de procédure pénale

Du droit d'interpellation reconnu à tout citoyen : l'article 73 du code de procédure pénale

Article 73 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

L'interpellation doit être proportionnée, l'usage de la force doit être proportionné sinon cela peut se retourner contre vous. Il faut aussi se prémunir de preuves de l'infraction : photos, caméras vidéo, témoins, objets ayant servi à la commission de l'infraction etc.

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Publié par Visiteur
27/06/18 08:31

Bonjour. Il s'agit là d'un texte qui m'a toujours intriguée. Dans la pratique, trouve-t-il réellement application ? Et existe-t-il une jurisprudence ?
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
23/07/18 19:02

Bonjour. Il guide a minima les conditions d'intervention des agents travaillant pour des société de sécurité privée (e.g. les vigiles de supermarché)

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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