Le droit de la yourte en terrain non constructible ou constructible

Publié le Modifié le 10/10/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 254 fois 0

Le droit de la yourte en terrain non constructible ou constructible

Le droit de la yourte en terrain non constructible ou constructible

Une yourte doit obligatoirement être construite sur un terrain constructible. Pour cela, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) en Mairie. De plus, il faut aussi recueillir l'accord du propriétaire du terrain à bâtir (TAB).

1 - Si la yourte est légère il faut faire une déclaration préalable.

2 - Si la yourte est élaborée avec branchement sur l'électricité, un réseau d'eau et d'assainissement, avec un bloc sanitaire et un bloc cuisine avec éventuellement des montants en dur, alors dans ce cas il faut demander à la mairie un permis d'aménager.

Le fait de construire une yourte en terrain non constructible ou sans déclaration préalable ou permis d'aménager sur terrain constructible est passible de poursuites pénales.

La jurisprudence de Cour d'appel nous apprend qu'en invoquant l'erreur de droit (élément moral de l'infraction délictuelle) on peut être relaxé. En effet, il suffit de dire que compte tenu des informations fournies par la Mairie territorialement compétente on croyait avoir le droit de construire sa yourte dans les règles.

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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit première année (L1).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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