Jérôme CHAMBRON

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L'employeur a-t-il le droit d'accéder indirectement au compte facebook d'une salariée? Non

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L'employeur a-t-il le droit d'accéder indirectement au compte facebook d'une salariée? Non

L'employeur a-t-il le droit d'accéder indirectement au compte facebook d'une salariée? Non

CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION le 20/12/17 :

Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société Jesana rapportait des informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ;

Pour accéder à l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036345756&fastReqId=1634041842&fastPos=1

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Publié par Visiteur
23/06/18 02:45

Une décision pleine de bon sens. Cela dit, il est important de comprendre qu'il est indispensable de faire attention à ce que l'on peut poster sur les réseaux sociaux et autres sites internet.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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