L'employeur a-t-il le droit d'accéder indirectement au compte facebook d'une salariée? Non

Billet du blog publié le 08/03/2018 à 17:31, vu 390 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'employeur a-t-il le droit d'accéder indirectement au compte facebook d'une salariée? Non

CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION le 20/12/17 :

Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société Jesana rapportait des informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ;

Pour accéder à l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036345756&fastReqId=1634041842&fastPos=1


Commentaire(s) de l'article

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Chamoine [Visiteur], le 23/06/2018 à 02:45
Une décision pleine de bon sens. Cela dit, il est important de comprendre qu'il est indispensable de faire attention à ce que l'on peut poster sur les réseaux sociaux et autres sites internet.
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