L'employeur est-il tenu de prendre en charge le nettoyage des tenues de travail imposées? Oui

Billet du blog publié le 08/03/2018 à 17:11, vu 366 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'employeur est-il tenu de prendre en charge le nettoyage des tenues de travail imposées? Oui

CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION le 14/2/18 :

Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le port d'une tenue de travail était obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

CODE CIVIL 2015 :

Article 1135 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

CODE CIVIL 2016 :

Article 1194 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

CODE DU TRAVAIL :

Article L1221-1 En savoir plus sur cet article...

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Pour voir l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648841&fastReqId=196031538&fastPos=1


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