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L'exécution sur minute : l'ordonnance sur requête exécutoire sans formule exécutoire

Publié le Modifié le 30/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 7 878 fois 0

L'exécution sur minute : l'ordonnance sur requête exécutoire sans formule exécutoire

L'exécution sur minute : l'ordonnance sur requête exécutoire sans formule exécutoire

L'exécution sur minute est l'exécution d'une décision de justice mise en oeuvre sur la seule présentation de la minute de la décision du juge (ainsi ordonnance sur requête, éventuellement ordonnance de référé), sans qu'il soit nécessaire à la partie gagnante de signifier, au préalable, une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire (grosse ou copie exécutoire).

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 495 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Article 503 En savoir plus sur cet article...

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Pour des précisions de vocabulaire et l'énoncé du principe : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-decisions-justice-actes-22390.htm

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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