L'expropriation pour cause d'utilité publique

Billet du blog publié le 06/05/2017 à 15:13, vu 1976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
L'expropriation pour cause d'utilité publique

CODE CIVIL :

Article 545 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE :

Article L1 En savoir plus sur cet article...

Créé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.


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