Que faire en cas d'interruption de travaux d'un contrat de construction de maison individuelle?

Article juridique publié le 04/11/2016 à 19:14, vu 1363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Que faire en cas d'interruption de travaux d'un contrat de construction de maison individuelle?

En cas d'arrêt des travaux il faut faire établir un constat d'arrêt des travaux par huissier de justice. Ce constat est un atout de taille pour la suite de la procédure puisque l’huissier attestera par exemple de l’état d’avancement des travaux qui ne sont pas terminés, de l’absence d’ouvriers et du matériel encore en place. Il est vivement conseillé de communiquer à l’huissier de justice le devis d’origine et les frais déjà engagés.

Par ailleurs, afin de pouvoir chiffrer les pertes et le dommage subi, il est indispensable de faire établir un devis pour les travaux restants ou à reprendre par une autre entreprise.

À partir du constat, plusieurs possibilités s'offrent à vous et ce depuis la réforme du droit des obligations intervenue par l'ordonnance du 10 février 2016 :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- solliciter une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Outre ces sanctions, des dommages et intérêts peuvent être ajoutés uniquement si les conditions de la responsabilité civile sont remplies.

Concernant l’exécution forcée, il s’agit de forcer l’entrepreneur a achever de remplir son obligation de réalisation des travaux. Cette hypothèse est rejetée uniquement si cette exécution est rendue impossible (le fait que l’entrepreneur ne veuille pas poursuivre son obligation n’est pas une cause d’impossibilité) ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Par ailleurs, le créancier peut, après mise en demeure, accepter le fait que l’entrepreneur n’effectue pas l’intégralité des travaux moyennant une réduction proportionnelle du prix. En cas de désaccord sur le prix, le juge pourra alors être saisi pour le trancher.


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