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De la formule exécutoire des décisions de justice ou actes authentiques

Publié le Modifié le 30/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 3 108 fois 0

De la formule exécutoire des décisions de justice ou actes authentiques

De la formule exécutoire des décisions de justice ou actes authentiques

Les décisions de justice (ordonnance, jugement ou arrêt) peuvent être ou ne pas être revêtues de la formule exécutoire. Si elles n'en sont pas revêtues il s'agit d'une expédition, si elles en sont revêtues il s'agit d'une grosse (écrite en gros caractères) ou d'une copie exécutoire. La minute (écrite en minuscules) est toujours l'original archivé par le secrétariat-greffe de la juridiction.

Un acte notarié ou d'huissier peut être ou ne pas être revêtu de la formule exécutoire. La minute  est l'original de l'acte archivé en l'étude. La grosse est une copie de l'acte. Un acte non revêtu de la formule exécutoire est un acte sous seing (ou signature) privé et non un acte authentique exécutoire.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 502 En savoir plus sur cet article...

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

La formule exécutoire est ainsi rédigée tel que cela ressort du décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Exception au principe, l'ordonnance sur requête : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/execution-minute-ordonnance-requete-executoire-24411.htm

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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