Code civil, dila, légifrance :
Article 1641
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Source à jour :
Citation n'ayant plus de source sur le net :
"L’acquéreur ne peut se prévaloir d’un défaut de délivrance conforme pour obtenir la résolution de la vente. En effet, assisté de son notaire, il a accepté l’immeuble vendu tel que décrit dans l’acte authentique de vente sans émettre aucune réserve sur les non-conformités qu’il invoque plus de trois ans après la vente."
