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Glossaire de droit des obligations

Publié le Modifié le 28/05/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 376 fois 0

Glossaire de droit des obligations

Glossaire de droit des obligations

Ad validitatem : pour la validité du contrat. Synonyme de ad solemnitatem : pour la solennité. Expression signifiant que la forme prescrite est exigée pour la validité de l'acte et qu'en son absence il y a lieu à nullité. La nullité est rétroactive, on revient au statu quo ante, on fait comme si l'acte n'avait jamais existé.

Ad probationem : pour, en vue de la preuve du contrat. Qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité, mais qui est simplement requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.

Solidaire, contraire de conjoint : débiteurs solidaires (commerçants), débiteurs conjoints (civils). La solidarité est présumée en droit commercial contrairement au droit civil.

Mode de preuve : en droit civil on ne peut pas prouver outre ou contre un écrit autrement que par écrit. En droit commercial on peut prouver par tout moyen, la preuve est libre.

Paiement : exécution volontaire d'une obligation, quel qu'en soit l'objet (versement d'une somme d'argent, livraison de marchandises etc). Le paiement est un fait qui peut être prouvé par tous moyens. (art. 1342 s., 1343-3 du Code civil, L112-5 s. du code monétaire et financier).

Créance quérable : caractère d'une créance dont le créancier doit aller réclamer l'exécution au domicile du débiteur. La créance est quérable à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge.

CODE CIVIL :

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Créance portable : caractère d'une créance que le débiteur doit spontanément acquitter au domicile du créancier. Tel est le cas des créances de somme d'argent dès l'instant que la loi, le contrat ou le juge n'a pas désigné un autre lieu de paiement. Cette portabilité dont le domaine pratique est considérable, s'explique par des raisons techniques en corrélation avec la généralisation de la monnaie scripturale.

CODE CIVIL :

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

Offres réelles : procédure par laquelle le débiteur d'une somme d'argent ou d'un corps certain offre au créancier, par l'intermédiaire d'un officier public (huissier de justice), le paiement de sa dette ; en cas de refus du créancier de recevoir ce paiement, le débiteur procédera à la consignation, ce qui aura pour effet de le libérer valablement. (art. 1345 s. du Code civil, 1426 s. du code de procédure civile).

Novation : convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. La nouveauté peut résider dans un changement de débiteur ou de créancier ou de la dette. (art. 1329 s. du Code civil).

Compensation : extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. La compensation n'est possible que si les dettes sont certaines, liquides et exigibles. (art. 1347 s et 1575 du Code civil).

Confusion : mode d'extinction d'une situation juridique par la réunion sur la même tête de deux qualités contraires qui doivent être réparties sur deux personnes pour que la situation juridique demeure (ex. : si le créancier hérite de son débiteur, il cumule deux qualités opposées qui entraînent confusion et donc extinction du rapport d'obligation). (art. 705, 1300, 1301 du Code civil).

Cautionnement : contrat accessoire garantissant le paiement du contrat principal. Exemple : cautionnement d'un bail, d'une société.

Obligation à la dette : obligation des codébiteurs envers le créancier.

Contribution à la dette : obligation des codébiteurs envers le débiteur solvens (cf. infra). Cette obligation se réalise dans le cadre d'une action récursoire du débiteur solvens contre les autres codébiteurs.

Solidarité passive : lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la créance, sans avoir reçu mandat des autres, le bénéfice de l'obligation étant partageable entre les divers créanciers.

Solidarité active : lorsque le créancier peut exiger de l'un quelconque de ses débiteurs le paiement de la totalité de sa créance, sauf le recours entre les débiteurs.

Ainsi, la solidarité active est une forme de garantie au profit du créancier car en effet, si l'un des débiteurs est insolvable le créancier pourra se faire payer pour le tout par un des autres co-débiteurs.

L'usage ancien et reconnu par la jurisprudence veut que la solidarité soit présumée en matière commerciale et non en matière civile où elle doit être expressément stipulée (art. 1310 s. du Code civil).

Dans le rapport obligataire, contractuel, on a un débiteur et un créancier. Le débiteur est celui qui doit et le créancier est celui à qui l'on doit.

Dans le rapport de paiement, le créancier a le choix du mode de paiement. Il peut refuser certains modes de paiement et en accepter d'autres (espèces, chèque, carte bancaire).

Dans le rapport de paiement on a le solvens et l'accipiens. Le solvens est la personne qui effectue le paiement et l'accipiens est la personne qui reçoit le paiement. Par exemple, le débiteur A doit 100 à son créancier B et c'est C le solvens qui va payer B pour le compte de A.

Dans le cadre d'un chèque, le débiteur-tireur remet un chèque à son crancier-accipiens qui remet le chèque endossé à sa banque-solvens.

Dans le cadre d'une traite ou lettre de change qui circule entre les commerçants, on a A débiteur-tireur de B débiteur-endosseur de C débiteur-endosseur du créancier-bénéficiaire D qui tire la banque E, le tiré. D sera l'accipiens et la banque E le solvens.

Dans le cadre d'un cautionnement de loyers, on a le débiteur-preneur et le créancier-bailleur-accipiens payé par la caution-solvens.

 

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JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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