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Glossaire de droit pénal et de procédure pénale

Publié le Modifié le 28/05/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 8 071 fois 0

Glossaire de droit pénal et de procédure pénale

Glossaire de droit pénal et de procédure pénale

Voie de fait : violence(s) envers un bien ou une personne.

Iter criminis : cheminement criminel ou chemin du crime. C'est l’ensemble du processus qui va conduire une personne à commettre une infraction. Il est composé de plusieurs étapes avec, dans l’ordre, la pensée criminelle, la résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution et enfin la consommation de l’infraction.

Dénonciation : (procédure pénale) acte par lequel un citoyen signale aux autorités policières, judiciaires ou administratives une infraction commise par autrui. La dénonciation est, dans certains cas, ordonnée par la loi.

Contumace : condamnation par contumace, condamnation par défaut lorsque le prévenu ou l'accusé est défaillant dans la procédure et ne comparaît pas aux audiences. Contumace vient du verbe latin contemno, mépriser, le contumax méprise ses juges.

Mis en cause : personne soupçonnée et poursuivie en justice.

Prévenu : mis en cause devant un Tribunal correctionnel.

Accusé : mis en cause devant la Cour d'assises.

Auteur : l'auteur est la personne ayant commis une infraction.

Victime : la victime est la personne ayant subi une infraction.

Plaignant : personne non encore reconnue judiciairement comme victime devant les juridictions répressives.

Main courante : information enregistrée par les services de police ou de gendarmerie. Sans valeur juridique.

Plainte : dénonciation faite à l'autorité judiciaire directement par écrit ou indirectement via les forces de l'ordre assermentées et compétentes en la matière. Peut déboucher sur des poursuites devant les juridictions répressives. En pratique, on peut se rendre en personne à la police ou en gendarmerie ou y être convoqué après avoir écrit au procureur de la République.

Parquet : on parle de parquet parce que le ministère public est placé au niveau du parquet dans les juridictions. Il s'agit des services du ministère public composé de magistrats placés dans un ordre hiérarchique (procureur général, avocat général, procureur adjoint, vice procureur, substituts). On parle de magistrature debout par opposition à la magistrature assise ou magistrats du siège. Le parquet est la magistrature debout car elle se lève lorsqu'elle requiert l'application de la loi. On parle des réquisitions du ministère public. Le parquet détient l'opportunité des poursuites. Il peut poursuivre ou ne pas poursuivre une infraction, il décide en opportunité et en fonction de la politique pénale fixée par le ministère de la justice.

Action publique : action de poursuivre une personne mise en cause devant les juridictions répressives au nom de la République française. L'action publique vise à réparer le trouble social provoqué par la commission d'une infraction.

Juge d'instruction : juge qui prépare les dossiers et mène les enquêtes des affaires qui sont ensuite renvoyées devant les juridictions répressives à savoir Tribunal correctionnel et Cour d'assises. Suite à un classement sans suite d'une plainte par le parquet on a la possibilité de mettre en mouvement l'action publique soit par une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction soit par une citation directe devant le Tribunal correctionnel.

Information judiciaire = information, instruction : préparation et mise en état des affaires renvoyées ensuites devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.

Le ou la mis(e) en cause, la personne mise en cause : personne poursuivie devant les juridictions répressives.

Relaxe : décision de non culpabilité devant le Tribunal correctionnel.

Acquitement : décision de non culpabilité devant la Cour d'assises.

Présomption d'innocence : jusqu'à une décision de culpabilité prononcée par une juridiction, le mis en cause est présumé innocent.

Mobile : le mobile du crime est indifférent pour la culpabilité mais il est pris en compte dans l'individualisation de la peine.

Peine principale : peine privative de liberté (emprisonnement) et d'amende.

Peine complémentaire : peine privative de certains droits : confiscation, interdiction, obligation.

Dol : faute, intention coupable.

Dol éventuel : lorsque l'agent n'a pas eu l'intention d'atteindre le résultat dommageable tout en ayant prévu la possibilité de sa réalisation. Dans ce cas il répond d'un simple faute non intentionnelle. La faute délibérée est volontaire mais non intentionnelle tout en étant soumise à un régime répressif plus sévère.

Dol indéterminé : lorsque l'agent a agi intentionnellement sans se fixer un résultat  bien déterminé. Il répondra du résultat effectivement causé car le droit présume que l'intention est toujours conforme au résultat atteint.

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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