Jérôme CHAMBRON

Bienvenue sur mon blog juridique français

Glossaire de droit des sociétés

Publié le Modifié le 28/05/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 1 976 fois 0

Glossaire de droit des sociétés

Glossaire de droit des sociétés

Captation des opportunités d'affaires : dans le cadre d'un mandat de dirigeant de société, conflit d'intérêt proche de l'abus de bien sociaux mais qui s'en distingue en vertu du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.

Société en participation (SEP) : contrat de société non immatriculée qui n'a pas la personnalité morale. La SEP peut être ostensible et révélée aux tiers ou occulte donc non révélée aux tiers.

Une "société en formation" (1843 Cciv.) peut valablement contracter à condition que l'acte comprenne la clause "société en formation" et non en cours d'immatriculation (pas assez explicite) ou en cours de constitution (explicite mais débattu).

On peut assigner une société à son siège social statutaire ou réel ou une succursale.

Abus de confiance/abus de biens sociaux : selon la forme sociale, c'est le fait pour le dirigeant social d'utiliser les biens sociaux dans une but étranger aux intérêts de la société, dans un but d'intérêt personnel par exemple.

Acte nul : acte qui dépasse l'objet social au su du cocontractant et qui engage la responsabilité délictuelle/extracontractuelle du dirigeant.

Préjudice moral constitué par une atteinte à la réputation et à l'honneur : une personne morale peut en être victime.

Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur au sens de la propriété intellectuelle.

D'après la Cour de cassation une personne morale peut être un non professionnel et d'après la CJUE une personne morale ne peut pas être un consommateur.

Clause non binding : clause de non engagement, qui n'est pas une promesse, dans une lettre d'intention de constitution de société.

Convention de croupier, de portage, prête-nom : société en participation occulte, c'est le fait d'être associé pour le compte d'autrui. Le cavalier ou porteur est l'associé ou l'actionnaire officiel et le croupier ou donneur d'ordre est l'associé ou actionnaire officieux qui a apporté l'argent nécessaire pour être associé ou actionnaire. Il y a partage des bénéfices entre le cavalier ou porteur et le croupier ou donneur d'ordre. La convention prévoit aussi une rémunération du porteur ou cavalier pour le service rendu avec une clause de rachat des parts ou des actions au prix d'achat initial. Le risque économique est ainsi supporté contractuellement par le donneur d'ordre ou croupier. La convention de portage peut être une manoeuvre en vue de contourner la clause d'agrément, dans ce cas elle est illicite et frauduleuse.

Agrément : procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d'actions à une personne ; ils peuvent ainsi s'opposer à l'admission de nouveaux associés ou à l'accroissement de la participation d'associés en place. Le refus d'agrément entraîne le plus souvent obligation pour les associés de racheter les parts ou actions du cédant ou de les faire acquérir par un tiers. À défaut, la société procède à une réduction de son capital. 

Dividendes : part des bénéfices réalisés par une société qui est distribuée à la fin d'un exercice aux associés en application d'une délibération de l'assemblée annuelle. 

EIRL, entreprise individuelle, autoentrepreneur : en ayant ce statut on ne peut pas commettre le délit pénal d'abus de biens sociaux car l'entreprise n'a pas la personnalité morale avec un patrimoine propre comme c'est le cas en EURL. En revanche l'entrepreneur est responsable sur tout son patrimoine des dettes nées de son activité professionnelle car il n'y a pas de patrimoine d'affectation, de patrimoine social distinct du patrimoine de l'entrepreneur.

Abus de biens sociaux : délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés commerciales, par actions ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A contrario, si la dépense est dans l'intérêt social il n'y a pas abus de biens sociaux.

Acte anormal de gestion : notion fiscale : acte n'étant pas dans l'intérêt de la société qui ne sera cependant pas déductible de l'impôt sur les sociétés (IS).

Clause léonine : de lion, se tailler la part du lion, synonyme de clause abusive. Est réputée non écrite.

Clause compromissoire : clause qui soumet un éventuel litige à arbitrage et non au juge étatique.

Boni de liquidation : actif apparaissant à la liquidation.

Lex societatis : loi de la société par rapport à une loi d'un autre État.

Affectio societatis : intention de s'associer, de collaborer sur un pied d'égalité. État d'esprit de vouloir s'associer. L'affectio societatis implique aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d'administrer la société.

Cessation de paiement : lorsque la société ne peut plus payer ses dettes. La cessation de paiement doit être déclarée au Tribunal de commerce dans les 45 jours.

Commissaire aux comptes : profession réglementée qui a pour mission de vérifier les comptes, de les approuver ou non et de dénoncer au parquet certaines infractions. Leur mission est obligatoire pour certaines formes sociales (sociétés anonymes par exemple) et pour les sociétés (SAS, SARL) ayant un certain montant de chiffre d'affaire ou, pour les SAS, lorsqu'elles ont un certain nombre de salariés ou lorsqu'elles font partie d'un groupe de sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent.

Administrateur judiciaire et liquidateur judiciaire : professions réglementées. Il sont des mandataires judiciaires c'est à dire mandatés par le Tribunal de commerce.

Procédure de sauvegarde : gêle les dettes de l'entreprise mais la société reste aux mains de son dirigeant sans être placée entre les mains d'un administrateur judiciaire.

Procédure de redressement judiciaire : lorsque la société est placée entre les mains d'un administrateur judiciaire. Cette procédure gêle les dettes de l'entreprise.

Procédure de liquidation judiciaire : lorsque la société est placée entre les mains d'un liquidateur judiciaire.

Ad nutum, révocabilité ad nutum : littéralement révocation "sur un hochement de tête". La révocation ad nutum est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet. 

Abus de majorité : décision prise par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires détenteurs de la majorité du capital, contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment de la minorité. La sanction de l'abus peut consister en l'allocation de dommages et intérêts ou en l'annulation de l'opération abusive. 

Abus de minorité : décision des associés minoritaires contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les intérêts minoritaires au détriment des autres associés. La sanction de l'abus peut consister en l'allocation de dommages et intérêts ou dans la désignation d'un mandataire chargé de voter au nom des associés minoritaires. 

Capitaux propres : ensemble des sommes qui reviendraient aux associés en cas de dissolution de la société. Il correspond à la somme algébrique du capital, des réserves et des résultats. Le montant figure au passif du bilan comptable.

Capital social : apports en numéraire et en nature.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES par EMAIL et/ou TÉLÉPHONE

TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

Vous servir c'est mon plaisir

Rechercher
Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles