Glossaire juridique général

Article juridique publié le 24/02/2015 à 15:21, vu 4573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Glossaire juridique général

Acte extrajudiciaire : acte signifié par huissier de justice (sommation de payer, protêt, commandement de saisie).

Instance : lien de droit entre le demandeur et le défendeur à l'action. Lien de droit entre les parties à un procès.

Appelant : celui qui interjette appel devant la juridiction du second degré d'un jugement de première instance défavorable.

Intimé : l'adversaire de l'appelant, celui contre lequel on fait appel du jugement rendu en faveur en première instance.

Jugement : décision rendue par un tribunal (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal des conflits etc).

Arrêt : décision rendue par une cour (Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État, Cour européenne des droits de l'homme).

Décision : arrêt rendu par le Conseil constitutionnel.

Nonobstant : qui n'empêche pas, qui ne fait pas obstacle à, quand bien même, malgré tout : nonobstant toute clause contraire : malgré toute clause contraire, quand bien même toute clause contraire.

Conclusions : 1) acte de procédure rédigé par avocat qui énonce les arguments en fait et en droit ainsi que les chefs de demande de son client. 2) avis écrit ou oral du ministère public (procureur de la République) en matière civile - et pénale (réquisitions).

Nullité absolue : peut être demandée par quiconque y compris les tiers et le ministère public. Cette nullité défend l'intérêt général.

Nullité relative : ne peut être demandée que par la partie ayant un intérêt privé.

Proposition de loi : émane du parlement (Assemblée nationale + Sénat).

Projet de loi : émane du gouvernement.

Bâtonnier : chef des avocats dans le ressort d'un Tribunal de grande instance (TGI). Il exerce des fonctions administratives et disciplinaires.

Citation : convocation en justice, ex. : citation directe devant le Tribunal correctionnel (pénal), citation civile devant le juge judiciaire.

Assignation : acte de convocation en justice, rédigé et comprenant des mentions obligatoires prévues par le code de procédure civile et argumenté, signifié (par huissier) ou notifié (communiqué sans le concours et sans l'authentification d'un huissier de justice).

Compétence : aptitude légale ou réglementaire à connaître d'un cas, à traiter une question.

Domicile : lieu où une personne est située en droit, de jure.

Résidence : lieu où une personne est située en fait, de facto.

Donation/legs : la donation emporte transfert de propriété du vivant du donateur, entre vifs tandis que le legs testamentaire emporte transfert de propriété à cause de mort.

La pyramide des normes : les règlements doivent être conformes aux lois qui doivent être conformes à la constitution qui est la norme fondamentale en droit interne. Les lois doivent aussi être conformes aux traités internationaux et aux règlements européens qui sont des lois européennes d'applicabilité directe.

Règlement européen : norme impérative en droit interne, d'applicabilité directe.

Directive européenne : fixe des objectifs à atteindre en droit interne. Plus ou moins invocable en droit interne notamment à partir du dépassement du délai de transposition en droit interne.

Jurisprudence : dans un sens ancien, science du droit.

Au sens large, ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l'ensemble du droit.

Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit.

Au sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur et présentant l'apparence d'une norme en raison de leur formulation générale et abstraite.

En droit public, on parle volontiers de "jurisprudence prétorienne" pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. LTJ, p. 583.

Juge unique, juge inique : adage selon lequel une juridiction comprenant plusieurs juges est plus juste qu'une juridiction comprenant un seul juge.

Doctrine : opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Par extension, l'ensemble des auteurs. LTJ, p. 365.

En langage procédural on dit interjeter appel et former un pourvoi en cassation.

Autorité de la chose jugée : autorité d'un jugement ou d'un arrêt insusceptible de recours.

Dépôt de garantie : somme d'argent versée en garantie.

Cautionnement : contrat accessoire garantissant le paiement du contrat principal. Exemple : cautionnement d'un bail, d'une société.

Créancier chirographaire : créancier ne bénéficiant d'aucun privilège ou droit spécifique.

Créancier hypothécaire : créancier ayant un droit de suite et de préférence sur le bien hypothéqué.

Droit de suite : droit de gage attaché à la chose donnée en garantie. Le créancier hypothécaire conserve son droit de gage même si la maison est revendue par le débiteur.

Droit de préférence : droit d'être payé en priorité sur le produit de la vente du bien saisi.

Créancier privilégié : créancier payé en fonction d'un rang déterminé par la loi. Exemple : super privilège des salaires, privilège de l'État pour les créances fiscales, privilège hôtelier.

Res derelictae : chose sans maître, bien jeté à la poubelle par exemple.

In abstracto : appréciation en référence à un standard fictif tel que le bon père de famille (ancien Code civil), bonus pater familias ou la personne raisonnable (depuis 2014).

In concreto : appréciation eu égard à la personne (profession, âge, sexe) et à ses facultés propres (sa psychologie, ses moeurs, ses habitudes, ses croyances, ses valeurs etc).

Par part virile : par tête.

Actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur.

Actor sequitur forum rei : le demandeur principal à l'action doit assigner devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur.

Évocation : lorsqu'une Cour d'appel statue sur une question de compétence, elle peut décider de juger en même temps le fond de l'affaire, elle évoque l'affaire en la jugeant sur la forme et sur le fond.

Effet dévolutif de l'appel : le fait d'interjeter appel entraîne que toute l'affaire sera rejugée en fait et en droit par la Cour d'appel.

Exécution provisoire : normalement l'appel est suspensif c'est à dire qu'il suspend l'exécution du jugement de première instance mais l'exécution provisoire est une exception à l'effet suspensif c'est à dire que le jugement de première instance sera exécutoire malgré l'appel.

Principe du contradictoire : principe fondamental de procédure civile notamment selon lequel chaque argument doit pouvoir être examiné et discuté par l'adversaire. Le juge doit faire respecter le contradictoire.

La procédure de référé ou référé, faire un référé : procédure d'urgence.

Récolement : vérification d'inventaire.

Ultra ou extra petita : au-delà de la demande.

Infra petita : en-deçà de la demande.

Le jugement infra ou ultra petita ouvre droit à une requête en rectification de jugement qui est également possible en cas d'omission matérielle ou de statuer.

Ultra vires : endettement au-delà de l'actif recueilli.

Consultation juridique : consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.

Aide juridictionnelle (AJ) : dispense totale (AJ totale) ou partielle (AJ partielle) des frais de justice (timbre fiscal, avocat, huissier de justice, expertise etc) accordée sur demande par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près chaque Tribunal de grande instance (TGI). Cette aide ne couvre pas toujours la totalité des honoraires d'avocat même en AJ totale et dans ce cas il y a convention d'honoraires contrôlée par le bâtonnier. L'AJ est prise en charge par l'État et elle est accordée en fonction d'un barême prenant en compte l'ensemble du patrimoine du demandeur d'AJ.

Exercice du droit : consultation juridique et rédaction d'actes.

Main courante : acte de procédure pénale pratique n'ayant qu'un but informatif des services de police ou de gendarmerie.

Plainte : acte de procédure pénale préliminaire de poursuites devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.

Commandement : acte de procédure civile d'exécution signifié par exploit d'huissier de justice constituant le préliminaire à une saisie. Le commandement est un acte reposant sur un titre exécutoire.

Sommation : mise en demeure faite par exploit d'huissier de justice. Cet acte ne repose pas sur un titre exécutoire.

Titre exécutoire : titre prêt à être mis à exécution : ordonnance, jugement, arrêt, acte authentique. Un acte sous seing privé ou contresigné par avocat n'est pas exécutoire.

Juridiction : du latin juris dictio, dire le droit.

Promulguer : du latin promulgare, publier.

Dénonciation : (procédures civiles d'exécution) notification d'un acte de procédure à une personne qui n'en est pas le destinataire mais qui a néanmoins intérêt à le connaître. Ainsi, la saisie sur compte bancaire est-elle dénoncée/notifiée au débiteur titulaire du compte saisi.

Dénonciation : (procédure pénale) acte par lequel un citoyen signale aux autorités policières, judiciaires ou administratives une infraction commise par autrui. La dénonciation est, dans certains cas, ordonnée par la loi. LTJ, p. 340.

Signalement : descriptif d'un individu soupçonné d'avoir commis une infraction. Descriptif d'un individu disparu dans des conditions inquiétantes.

Mise en demeure : du latin mora, retard, avertissement d'avoir à exécuter une obligation dont l'exécution a pris du retard ou simple préalable à une éventuelle action en justice. Dans certains cas elle peut être un moyen d'intimider l'adversaire sans donner suite, avec pour seul but de lui nuire psychologiquement en toute légalité.

Bien meuble : bien pouvant se déplacer (animal) ou pouvant être déplacé (meuble meublant : table, chaise ou non meublant : vélo, véhicule).

Bien immeuble : bien ne pouvant être déplacé sans être altéré : maison, ensemble immobilier, puit, moulin, mur.

Immeuble par destination : meuble rattaché à un immeuble : statue scéllée dans une corniche.

Corps certain ou bien non fongible : bien irremplaçable par un autre, exemple : une commode de style Louis XV, une chaise de style Empire etc.

Bien fongible : bien que l'on peut remplacer par un autre, exemple : du blé, du sel, du café, du sucre, un billet de banque etc.

Compétence : aptitude reconnue par le droit qu'a une institution de connaître ou d'agir en certaine matière.

Compétence matérielle ou ratione materiae : compétence d'un tribunal en certaines matières, bail civil, bail rural, action réelle, personnelle, en contestation de paternité ou de maternité etc.

Compétence territoriale ou ratione loci : compétence géographique située à l'intérieur d'un ressort, d'une circonscription territoriale, Tribunal de grande instance de Pau, de Paris, Cour d'appel de Bordeaux, de Grenoble etc.

De cujus : le défunt en droit des successions, vient de (is) de cujus successione agitur, celui de la succession dont il s'agit.

Adminicule : élément de preuve.

Droit réel : du latin res, la chose, droit portant sur une chose : hypothèque, droit de propriété immobilière ou mobilière etc.

Droit personnel : droit de créance par exemple.

Demandeur : celui qui initie le procès. Demandeur principal à l'action.

Défendeur : celui contre qui on intente un procès. Durant un procès on peut devenir successivement demandeur et défendeur relativement à une prétention ou un point de droit donné nécessitant d'être prouvé.

Défenseur : celui qui postule, assiste et représente en justice. Le plus souvent il s'agit d'un avocat.

Droit de rétractation : droit de revenir sans frais sur son engagement, sur son acceptation d'un contrat dans un délai déterminé.

Acte authentique : acte directement exécutoire par huissier de justice.

Acte sous seing privé : acte non exécutoire nécessitant le recours à un juge pour qu'il devienne exécutoire.

Arrhes : somme versée pouvant servir de dédit à un contrat qui pourra ne pas être exécuté.

Acompte : partie du prix versée à un contrat qui sera exécuté quoi qu'il en soit.

Notification : fait de porter à connaissance de façon contestable en justice (email, courrier simple ou en RAR).

Signification : fait de porter à connaissance de façon quasi incontestable en justice (acte/exploit d'huissier de justice).

Déclaration : fait de porter à connaissance de l'administration sans avoir à attendre une décision de sa part.

Autorisation : demande qui nécessite ensuite une décision de l'administration qui peut être positive ou négative. En cas de réponse négative un recours devant le Tribunal administratif est possible.

Sur les différents recours administratifs voir : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/differents-recours-droit-administratif-24312.htm


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