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Le harcèlement sexuel dans le code pénal et dans le code du travail

Publié le Modifié le 04/12/2017 Par Jérôme CHAMBRON Vu 807 fois 0

Le harcèlement sexuel dans le code pénal et dans le code du travail

Le harcèlement sexuel dans le code pénal et dans le code du travail

CODE PÉNAL :

Article 222-33 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

CODE DU TRAVAIL :

Article L1153-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

En pratique, que faire quand on est victime de harcèlement sexuel?

Rechercher à se constituer un faisceau d'indices concordants : sms, emails, témoignages d'autres victimes, dénonciation écrite à l'employeur par la victime etc

- se plaindre à l'employeur qui a une obligation de protéger la victime

- se plaindre à la médecine du travail

- se plaindre à l'inspection du travail qui peut déclencher une enquête interne

- se plaindre au CHSCT : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

- se plaindre au syndicat

- se plaindre auprès de l'AVFT :

Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

51 bld Auguste Blanqui
75013 PARIS
(uniquement sur rendez-vous)

Tél : 01 45 84 24 24 ou contact@avft.org http://www.avft.org/

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Blog de Jérôme CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

depuis 2014 en DROIT FRANÇAIS HORS ALSACE-MOSELLE

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TUTEUR d'étudiant-e-s en DROIT

Maître en DROIT à BAC+4 (Master 1 de DROIT)

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